Terms of service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV DISTRIBUTEURS) – FUDOON SAS
FUDOON SAS, au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 887 832 327, dont le siège social est situé au 88 boulevard Barbès - 75018 PARIS, ci-après dénommée "le Vendeur".
ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits de la marque Fudoon à un distributeur professionnel ci-après dénommé “l’Acheteur” ou “le Distributeur”, en France comme à l'étranger.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La signature par les préposés, partenaires, transporteurs, Vendeurs et intermédiaires du Vendeur de documents sur lesquels seraient portées les conditions générales de l’Acheteur, ne vaudra pas acceptation de ces conditions par le Vendeur, dont les conditions générales de vente resteront applicables sans modification.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les produits vendus sont ceux figurant sur le catalogue professionnel en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre produit.
Les tarifs et références des produits sont indicatifs et communiqués pour simple information au client sans aucun engagement de la part du Vendeur. Le Vendeur n’est pas lié par les commandes prises par ses commerciaux ou employés. Les tarifs et références des produits, ainsi que les frais de livraison ne deviennent définitifs qu’après confirmation par le Vendeur du tarif applicable indiqué sur l’aperçu ou la confirmation de commande envoyé par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou non conforme ou toute commande qui ne correspondrait à ses objectifs de développement de marque.
Le minimum de commande est indiqué pour chaque saison et peut varier. Pour les commandes de la collection Automne/Hiver 2025, il est de 20 pièces pour une commande d’implantation de la saison puis de 12 pièces pour une commande de réassort. Pour les commandes de la collection Printemps/Eté 2026, il est de 20 pièces pour une commande d’implantation de la saison puis de 12 pièces pour une commande de réassort.
ARTICLE 3 – REVENTE DES MARCHANDISES LIVRÉES
La marchandise livrée par le Vendeur ne peut être revendue par l’acquéreur qu’au détail, et dans les magasins qu’il exploite directement. Le Distributeur s'engage à ne pas les revendre en dehors des zones ou canaux expressément autorisés (ex : marketplaces, export).
La vente en ligne, ainsi que la publicité sponsorisée en ligne et le référencement payant (Meta, Google, Bing, Pinterest…) sur la marque Fudoon ou les articles Fudoon ne sont pas autorisés, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse communiquée / aux adresses communiquées par l’Acheteur et convenue(s) à la confirmation de commande. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, lesquelles ne peuvent être refusées.
Les délais et dates de livraison sont donnés à titre indicatif, sans jamais pouvoir lier le Vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en conséquence donner lieu à dommages et intérêts ni à l’annulation des commandes en cours.
Toutes les marchandises, quel que soit leur mode de transport (franco, port dû ou contre remboursement, etc…), voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquants de faire toute constatation nécessaire auprès du transporteur avant d’en prendre livraison.
Ces éventuelles réserves devront impérativement être confirmées auprès du transporteur ayant effectué la livraison dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des colis, avec copie au Vendeur pour information par email.
Si le contrat stipule que l’Acheteur doit enlever les marchandises, ce dernier doit respecter les délais convenus, à défaut de quoi le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité de stockage mais également de résilier la vente à charge de l’Acheteur, tout en conservant le droit à des dommages intérêts pour préjudice subi et bénéfice manqué et sans préjudice à son droit d’exiger l’exécution de la convention.
Le document de transport/la facture signé pour vu par l’Acheteur sera considéré par le Vendeur comme acquis pour la livraison définitive des marchandises.
ARTICLE 5 – RECLAMATIONS ET RETOURS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison des produits chez le destinataire.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En aucun cas, l’Acheteur ne peut retourner de marchandise afin d’examen sans y être autorisé par le Vendeur. Le retour devra alors être fait à réception par l’Acheteur de l’autorisation de retour.
En tout état de cause, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou d’un avoir au choix du Vendeur.
Tout produit retourné sans l’accord du Vendeur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Seule la marchandise retournée dans son emballage et son état d’origine, non ré-étiquetée sera acceptée par le Vendeur. Le transport est organisé par le Vendeur qui transmettra les indications à l’Acheteur, et notamment le Bon de Retour qui devra impérativement être joint à chaque colis retourné.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix fournis à la commande le sont à titre indicatif, et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable pour la facturation est celui indiqué dans l’aperçu de commande envoyé par le Vendeur.
Les prix s’entendent nets et hors taxes.
Sauf accord écrit du Vendeur et sauf commandes convenues en franco de port, les frais de port sont toujours à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les factures du Vendeur sont payables sur les comptes bancaires de FUDOON, selon les modalités inscrites sur le bon de commande et la facture (carte bancaire, virement ou autre modalité proposée par le Vendeur).
Pour toute pré-commande, le Vendeur pourra exiger le versement d'un acompte au moment de la confirmation de commande. Cet acompte est considéré comme ferme et définitif et ne pourra être remboursé à l’Acheteur, quel que soit le motif de la non-finalisation ou de l'annulation ultérieure de la commande par ce dernier. En cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après le versement de l'acompte, et notamment si l'annulation intervient après le lancement de la production. Le Vendeur conservera l'intégralité de l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs si le préjudice réellement subi est avéré.
Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard:
- à l'application d'un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de
pourcentage (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce).
- ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Les frais consécutifs aux traites et aux chèques impayés ainsi que tous les autres frais de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire seront imputés d’office à l’Acheteur. L’ensemble de ces frais est exigible sur simple demande du Vendeur.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, si bon semble au Vendeur.
Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable, et autorise en outre le Vendeur à ne plus livrer de marchandises malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties, d’annuler une commande, ou de modifier les conditions de règlement, en cas de report d’échéance, d’effets impayés, de solvabilité mauvaise ou douteuse, ou en cas de perte de couverture par une assurance crédit.
En cas de non paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l’échéance sans aucun motif valable, et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% avec un minimum de 50.00 (cinquante) EURO et un maximum de 15,000.00 (quinze-mille) EURO même si des termes et délais sont accordés. En cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice des droits du Vendeur à tous dommages et intérêts. La volonté du Vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée ou email avec accusé de réception. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
S’il apparaît au Vendeur que le crédit de l’Acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’Acheteur et/ou en cas d'événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, le Vendeur se réserve le droit même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiée, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice des droits du Vendeur à tous dommages et intérêts.
Lorsque l’Acheteur annule une commande ou ne respecte pas ses obligations, le Vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution de la commande ou des indemnités s’élevant à 30% de la valeur des biens commandés, indépendamment des divers dommages prouvés subis par le Vendeur à la suite de la rupture du contrat par l’Acheteur. Les parties conviennent expressément qu’au cas où le client annule une ou plusieurs commandes précédentes ou ne paie pas une ou plusieurs factures à la date d’échéance, les contrats qui ont pour objet les prochaines livraisons seront résiliés de plein droit et sans mise en demeure au désavantage du client-Acheteur, auquel cas il sera redevable au Vendeur d’une indemnité forfaitaire représentant 30% du montant de ces commandes, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger une indemnité plus élevée si les dommages réels sont supérieurs à 30 %.
L’Acheteur accepte que des différences puissent se présenter au niveau des couleurs des produits. Les éventuelles nuances de couleur ne seront nullement imputables au Vendeur. Sauf convention contraire, les frais de transport, d’assurance, de dédouanement et autres ne sont pas compris dans le prix.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques de perte ou de détérioration sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise demeure la propriété de Fudoon jusqu'au règlement de l'intégralité de la commande et des frais de port s'ils ont lieu. L’Acheteur devra souscrire une police d’assurance couvrant tous les biens nécessaires à son activité y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues. En cas de saisie, arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Dans l’hypothèse de la reprise par le Vendeur des biens revendiqués, l’Acheteur a l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de la dépréciation du bien, soit de son indisponibilité.
L’Acheteur a obligation de maintenir dans leur état d’origine les biens achetés.
ARTICLE 10 – CONTREFAÇON ET CONCURRENCE DÉLOYALE
Il est interdit à l’Acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles de produits ou marchandises qu’il aura achetés ou vus.
Il lui est également interdit de transmettre à tout tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles, produits ou marchandises émanant du Vendeur.
L’Acheteur devra par ailleurs informer le Vendeur immédiatement s’il a connaissance de tout acte de concurrence déloyale ou de toute atteinte portée au droit de propriété intellectuelle dont le Vendeur est titulaire, ainsi que de toute protestation élevée par un tiers, excipant la violation de son propre droit de propriété intellectuelle à raison des marchandises vendues.
ARTICLE 11 – OBLIGATION DU DISTRIBUTEUR
Le Distributeur s'engage à respecter l'image de marque de Fudoon, à ne pas dénaturer la présentation des produits.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE & PUBLICITE
Les visuels, marques, textes et tout contenu relatif à Fudoon sont protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Tout matériel publicitaire confié à l’Acheteur demeure la propriété du Vendeur et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni cession. Il ne peut être utilisé qu’avec l’accord du Vendeur, ce dernier se réservant le droit de le reprendre à tout moment, sans préavis ni indemnité.
La publicité sponsorisée en ligne et le référencement payant (Meta, Google, Bing, Pinterest…) sur la marque Fudoon ou les articles Fudoon ne sont pas autorisés, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur.
ARTICLE 12 – LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre Juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de Juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
Date de publication : 17/02/2026