Terms of service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV DISTRIBUTEURS) – FUDOON SAS
MAJ 20/07/2026

FUDOON SAS, au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 887 832 327, dont le siège social est situé au 88 boulevard Barbès - 75018 PARIS, ci-après dénommée "le Vendeur".

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits de la marque Fudoon à un distributeur professionnel ci-après dénommé “l’Acheteur” ou “le Distributeur”, en France comme à l'étranger.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La signature par les préposés, partenaires, transporteurs, Vendeurs et intermédiaires du Vendeur de documents sur lesquels seraient portées les conditions générales de l’Acheteur, ne vaudra pas acceptation de ces conditions par le Vendeur, dont les conditions générales de vente resteront applicables sans modification.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les produits vendus sont ceux figurant sur le catalogue professionnel en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre produit.

Les catalogues, tarifs, références produits, descriptifs et autres documents commerciaux sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Seule la confirmation de commande émise par le Vendeur engage celui-ci.

Le Vendeur n’est pas lié par les commandes prises par ses commerciaux ou employés. Les tarifs et références des produits, ainsi que les frais de livraison ne deviennent définitifs qu’après confirmation par le Vendeur du tarif applicable indiqué sur l’aperçu ou la confirmation de commande envoyé par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou non conforme ou toute commande qui ne correspondrait à ses objectifs de développement de marque.

Le minimum de commande initiale et de réassort est indiqué pour chaque saison et peut varier.

La confirmation de commande sera réputée acceptée si aucune contestation écrite n’est formulée dans un délai de 10 jours ouvrés. Toute demande d’annulation devra être formulée dans les dix jours ouvrés suivant la confirmation de commande et restera soumise à l’accord écrit de Fudoon. Toute annulation postérieure à ce délai pourra donner lieu à l’application des indemnités prévues à l’article Paiement.

 

ARTICLE 3 – REVENTE DES MARCHANDISES LIVRÉES

La marchandise livrée par le Vendeur ne peut être revendue par l’acquéreur qu’au détail, et dans les magasins qu’il exploite directement. Le Distributeur s'engage à ne pas les revendre en dehors des zones ou canaux expressément autorisés (ex : marketplaces, export).

Le distributeur ne peut céder tout ou partie des produits à un autre professionnel, revendeur ou grossiste sans l’accord écrit préalable de Fudoon.

La vente en ligne est interdite, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur et et dans le respect de ses exigences de présentation de la marque.

La publicité sponsorisée en ligne et le référencement payant (Meta, Google, Bing, Pinterest…) sur la marque Fudoon ou les articles Fudoon ne sont pas autorisés, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée / aux adresses communiquées par l’Acheteur et convenue(s) à la confirmation de commande. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, lesquelles ne peuvent être refusées par l’Acheteur. Les livraisons partielles pourront être effectuées sans ouvrir droit à indemnité.

Les délais et dates de livraison sont donnés à titre indicatif, sans jamais pouvoir lier le Vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en conséquence donner lieu à dommages et intérêts ni à l’annulation des commandes en cours.

Toutes les marchandises, quel que soit leur mode de transport (franco, port dû ou contre remboursement, etc…), voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquants de faire toute constatation nécessaire auprès du transporteur avant d’en prendre livraison. 

Ces éventuelles réserves devront impérativement être confirmées auprès du transporteur ayant effectué la livraison dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables conformément aux dispositions légales applicables

 suivant la réception des colis, avec copie au Vendeur pour information par email.

Si le contrat stipule que l’Acheteur doit enlever les marchandises, ce dernier doit respecter les délais convenus, à défaut de quoi le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité de stockage mais également de résilier la vente à charge de l’Acheteur, tout en conservant le droit à des dommages intérêts pour préjudice subi et bénéfice manqué et sans préjudice à son droit d’exiger l’exécution de la convention.

Le document de transport/la facture signé pour vu par l’Acheteur sera considéré par le Vendeur comme acquis pour la livraison définitive des marchandises. 

Constituent notamment des cas de force majeure ou des événements assimilés, lorsqu’ils empêchent ou retardent raisonnablement l’exécution des obligations du Vendeur, sans que cette liste soit limitative :

• les incendies, explosions, inondations ou tout autre sinistre entraînant la destruction totale ou partielle des locaux, des stocks, des équipements ou des moyens de production ;

• les catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels ou autres événements naturels imprévisibles ;

• les pandémies, épidémies, crises sanitaires, ainsi que toute mesure administrative ou gouvernementale prise en conséquence ;

• les guerres, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, troubles civils ou embargos ;

• les grèves, lock-out, mouvements sociaux ou pénuries de main-d’œuvre, qu’ils concernent le Vendeur, ses fournisseurs, ses transporteurs ou tout autre intervenant nécessaire à l’exécution du contrat ;

• les ruptures d’approvisionnement, indisponibilités de matières premières, composants, emballages ou produits finis, ainsi que les défaillances ou retards des fournisseurs, sous-traitants ou prestataires logistiques ;

• les perturbations ou interruptions des transports, des chaînes logistiques, des services postaux, portuaires, douaniers ou des réseaux de distribution ;

• les cyberattaques, actes de malveillance informatique, virus, rançongiciels, intrusions, pannes des systèmes d’information ou indisponibilité des plateformes numériques nécessaires à l’activité du Vendeur ;

• les coupures ou défaillances des réseaux d’électricité, de télécommunications, d’Internet, des services cloud ou de toute infrastructure technique indispensable à l’exécution du contrat ;

• plus généralement, tout événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations du Vendeur pendant toute sa durée, sans que l’Acheteur puisse réclamer une quelconque indemnité, pénalité ou annulation de commande. Si cet événement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable ou rend définitivement impossible l’exécution du contrat, le Vendeur pourra annuler tout ou partie de la commande, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS ET RETOURS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison des produits chez le destinataire.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Toute réclamation devra être accompagnée des photographies nécessaires permettant au Vendeur d’apprécier le défaut invoqué.

En aucun cas, l’Acheteur ne peut retourner de marchandise afin d’examen sans y être autorisé par le Vendeur. Le retour devra alors être fait à réception par l’Acheteur de l’autorisation de retour.

En tout état de cause, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou d’un avoir au choix du Vendeur.

Tout produit retourné sans l’accord du Vendeur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Uniquement la marchandise retournée dans son emballage d’origine non ré-étiqueté sera acceptée par le Vendeur. Le transport est organisé par le Vendeur qui transmettra les indications à l’Acheteur.

L’Acheteur accepte que des différences puissent se présenter au niveau des couleurs des produits. Les éventuelles nuances de couleur ne seront nullement imputables au Vendeur. 

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix fournis à la commande le sont à titre indicatif, et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable pour la facturation est celui indiqué dans l’aperçu de commande envoyé par le Vendeur.

Les prix s’entendent nets et hors taxes.

Sauf accord écrit du Vendeur et sauf commandes convenues en franco de port, les frais de port sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Les erreurs manifestes de prix résultant d’une erreur matérielle ou informatique pourront être corrigées par Fudoon avant acceptation définitive de la commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les factures du Vendeur sont payables sur les comptes bancaires de FUDOON, selon les modalités inscrites sur le bon de commande et la facture (carte bancaire, virement ou autre modalité proposée par le Vendeur).

Pour toute pré-commande, le Vendeur pourra exiger le versement d'un acompte au moment de la confirmation de commande. Cet acompte est considéré comme ferme et définitif et ne pourra être remboursé à l’Acheteur, quel que soit le motif de la non-finalisation ou de l'annulation ultérieure de la commande par ce dernier. En cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après le versement de l'acompte, et notamment si l'annulation intervient après le lancement de la production. Le Vendeur conservera l'intégralité de l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs si le préjudice réellement subi est avéré.

Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard:

- à l'application d'un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de

pourcentage (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce).

- ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Les frais consécutifs aux traites et aux chèques impayés ainsi que tous les autres frais de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire seront imputés d’office à l’Acheteur. L’ensemble de ces frais est exigible sur simple demande du Vendeur.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, si bon semble au Vendeur.

Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable, et autorise en outre le Vendeur à ne plus livrer de marchandises malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours. Tous les avoirs deviennent caducs et toutes les remises commerciales deviennent exigibles.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties, d’annuler une commande, ou de modifier les conditions de règlement, en cas de report d’échéance, d’effets impayés, de solvabilité mauvaise ou douteuse, ou en cas de perte de couverture par une assurance crédit. En cas d’information laissant apparaître une dégradation de la situation financière du distributeur, Fudoon pourra suspendre toute fabrication, livraison ou commande en cours.

En cas de non paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l’échéance sans aucun motif valable, et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% avec un minimum de 50.00 (cinquante) EURO et un maximum de 15,000.00 (quinze-mille) EURO même si des termes et délais sont accordés. En cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice des droits du Vendeur à tous dommages et intérêts. La volonté du Vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée ou email avec accusé de réception. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.

S’il apparaît au Vendeur que le crédit de l’Acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’Acheteur et/ou en cas d'événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, le Vendeur se réserve le droit même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiée, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice des droits du Vendeur à tous dommages et intérêts.

Lorsque l’Acheteur annule une commande ou ne respecte pas ses obligations, le Vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution de la commande ou des indemnités s’élevant à 50% de la valeur des biens commandés, indépendamment des divers dommages prouvés subis par le Vendeur à la suite de la rupture du contrat par l’Acheteur. Les parties conviennent expressément qu’au cas où le client annule une ou plusieurs commandes précédentes ou ne paie pas une ou plusieurs factures à la date d’échéance, les contrats qui ont pour objet les prochaines livraisons seront résiliés de plein droit et sans mise en demeure au désavantage du client-Acheteur, auquel cas il sera redevable au Vendeur d’une indemnité forfaitaire représentant 30% du montant de ces commandes, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger une indemnité plus élevée si les dommages réels sont supérieurs à 30 %.

Sauf convention contraire, les frais de transport, d’assurance, de dédouanement et autres ne sont pas compris dans le prix.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE RISQUES 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur. 

 

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise demeure la propriété de Fudoon jusqu'au règlement de l'intégralité de la commande et des frais de port s'ils ont lieu. L’Acheteur devra souscrire une police d’assurance couvrant tous les biens nécessaires à son activité y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues. En cas de saisie, arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Le distributeur s’engage à identifier les produits Fudoon comme appartenant à Fudoon jusqu’au paiement intégral.

L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Dans l’hypothèse de la reprise par le Vendeur des biens revendiqués, l’Acheteur a l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de la dépréciation du bien, soit de son indisponibilité.

L’Acheteur a obligation de maintenir dans leur état d’origine les biens achetés.

ARTICLE 10 – CONTREFAÇON ET CONCURRENCE DÉLOYALE

Il est interdit à l’Acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles de produits ou marchandises qu’il aura achetés ou vus.

Il lui est également interdit de transmettre à tout tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles, produits ou marchandises émanant du Vendeur.

Les catalogues, tarifs, lookbooks, conditions commerciales, listes de prix et autres informations transmises au distributeur sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation.

Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale.

L’Acheteur devra par ailleurs informer le Vendeur immédiatement s’il a connaissance de tout acte de concurrence déloyale ou de toute atteinte portée au droit de propriété intellectuelle dont le Vendeur est titulaire, ainsi que de toute protestation élevée par un tiers, excipant la violation de son propre droit de propriété intellectuelle à raison des marchandises vendues. 

 

ARTICLE 11 – OBLIGATION DU DISTRIBUTEUR

La marque Fudoon est commercialisée dans le cadre d’un réseau de distribution reposant sur des critères qualitatifs destinés à préserver son image, son positionnement et l’expérience proposée aux consommateurs.

Le Distributeur s'engage à respecter l'image de marque de Fudoon, à ne pas dénaturer la présentation des produits. Le distributeur s’engage notamment à :

• maintenir un point de vente qualitatif ;

• présenter les produits conformément aux recommandations Fudoon ;

• ne pas dégrader l’image de la marque ;

• retirer immédiatement tout contenu à première demande.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE & PUBLICITÉ

Les visuels, marques, textes et tout contenu relatif à Fudoon sont protégés. Toute utilisation ou modification non autorisée est interdite.

Les photographies, vidéos, visuels, textes, logos et plus généralement l’ensemble des contenus mis à disposition par Fudoon demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit.

L’Acheteur bénéficie d’une autorisation non exclusive, non cessible et révocable d’utiliser ces contenus uniquement pour la promotion et la commercialisation des produits Fudoon correspondant à la collection ou à la saison pour laquelle ils lui ont été communiqués (par exemple : FW26, SS27), et uniquement pendant la période de commercialisation de cette collection.

À l’issue de cette période, ou à première demande de Fudoon, l’Acheteur s’engage à retirer sans délai l’ensemble des contenus concernés de ses supports de communication, de son site internet, de ses réseaux sociaux, de ses catalogues et de tout autre support de diffusion, sauf autorisation écrite contraire de Fudoon.

Tout matériel publicitaire confié à l’Acheteur demeure la propriété du Vendeur et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni cession. Il ne peut être utilisé qu’avec l’accord du Vendeur, ce dernier se réservant le droit de le reprendre à tout moment, sans préavis ni indemnité. 

 

ARTICLE 13 - FIN DE RELATION COMMERCIALE

À la fin de la relation commerciale, l’Acheteur s’engage à :

• retirer les logos sur tous les supports ;

• supprimer les photos et vidéos sur tous les supports ;

• supprimer les fiches produits sur tous les supports ;

• retirer toute publicité sur tous les supports ;

• restituer les PLV si elles sont réclamées par le Vendeur

ARTICLE 14 – LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit français est seul applicable aux présentes CGV.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre Juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de Juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE FOR AUTHORISED DISTRIBUTORS – FUDOON SAS - ENGLISH VERSION

Updated: 20 July 2026

FUDOON SAS, a simplified joint-stock company (SAS) with a share capital of EUR 2,000, registered with the Paris Trade and Companies Register under number Paris B 887 832 327, having its registered office at 88 boulevard Barbès, 75018 Paris, France, hereinafter referred to as the “Seller”.

ARTICLE 1 – SCOPE AND ENFORCEABILITY OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

These General Terms and Conditions of Sale (“GTCS”) shall apply to all sales of Fudoon branded products to professional distributors (hereinafter referred to as the “Buyer” or the “Distributor”) in France and abroad.

Placing an order constitutes the Buyer’s full and unconditional acceptance of these GTCS.

No special terms and conditions shall prevail over these GTCS unless expressly accepted in writing by the Seller.

Any conflicting condition invoked by the Buyer shall therefore be unenforceable against the Seller unless expressly accepted in writing, regardless of when such condition may have been brought to the Seller’s attention.

The Seller’s failure at any time to enforce any provision of these GTCS shall not be construed as a waiver of its right to enforce such provision or any other provision at a later date.

The signature by the Seller’s employees, agents, partners, carriers, sales representatives or intermediaries of documents containing the Buyer’s general terms and conditions shall not constitute acceptance thereof by the Seller. The Seller’s GTCS shall remain fully applicable without amendment.

Should any provision of these GTCS be held invalid or unenforceable, the remaining provisions shall remain in full force and effect.

ARTICLE 2 – ORDERS

The products offered for sale are those appearing in the Seller’s current professional catalogue. The Seller reserves the right to modify its product offering at any time.

Catalogues, price lists, product references, descriptions and all other commercial documents are provided for information purposes only and may be amended at any time. Only the order confirmation issued by the Seller shall be binding upon the Seller.

The Seller shall not be bound by orders taken by its sales representatives or employees. Product prices, references and shipping costs shall become final only upon confirmation by the Seller of the applicable prices indicated in the quotation, order summary or order confirmation issued by the Seller.

The Seller reserves the right to refuse any unusual or non-compliant order, or any order that does not correspond to its brand development strategy.

Minimum opening orders and reorder quantities are specified for each season and may vary.

The order confirmation shall be deemed accepted unless the Buyer submits written objections within ten (10) business days.

Any request to cancel an order must be submitted in writing within ten (10) business days following the order confirmation and shall remain subject to the Seller’s prior written approval.

Any cancellation requested after this period may give rise to the application of the compensation provided for under Article 7 – Payment.

ARTICLE 3 – RESALE OF THE DELIVERED GOODS

Goods supplied by the Seller may only be resold at retail through stores directly operated by the Buyer.

The Distributor undertakes not to resell the products outside the territories or distribution channels expressly authorised by the Seller (including, without limitation, marketplaces or export markets).

The Distributor may not assign or resell all or part of the products to another professional purchaser, reseller or wholesaler without the Seller’s prior written consent.

Online sales are prohibited unless expressly authorised in writing by the Seller and carried out in compliance with the Seller’s brand presentation requirements.

Sponsored online advertising and paid search advertising (including Meta, Google, Bing, Pinterest and similar platforms) relating to the Fudoon brand or Fudoon products are prohibited unless expressly authorised in writing by the Seller.

ARTICLE 4 – DELIVERY

Delivery shall be made to the address(es) communicated by the Buyer and confirmed in the order confirmation.

The Seller shall be entitled to make deliveries in one or several instalments. Partial deliveries may not be refused by the Buyer and shall not entitle the Buyer to claim any compensation.

Delivery dates and lead times are provided for information purposes only and shall never be binding upon the Seller. Delays in delivery shall not give rise to any damages, penalties or cancellation of outstanding orders.

Regardless of the shipping method (freight prepaid, freight collect, cash on delivery or otherwise), all goods shall travel at the Buyer’s sole risk. Upon receipt, the Buyer shall immediately inspect the goods and make any necessary reservations directly with the carrier before accepting delivery.

Any reservations must be confirmed in writing to the carrier within three (3) business days following receipt of the goods, in accordance with the applicable legal provisions, with a copy sent to the Seller for information purposes.

Where the contract provides that the Buyer shall collect the goods, the Buyer must comply with the agreed collection period. Failing this, the Seller shall be entitled to charge storage fees, terminate the sale at the Buyer’s expense, claim damages for the loss suffered and loss of profit, and/or require specific performance of the contract.

The transport document or invoice signed by the Buyer shall constitute conclusive evidence of final delivery of the goods.

The following events shall, without limitation, constitute cases of Force Majeure or equivalent events where they prevent or reasonably delay the performance of the Seller’s obligations:

• fires, explosions, floods or any other event causing the total or partial destruction of premises, inventories, equipment or production facilities;

• natural disasters, exceptional weather events or other unforeseeable natural events;

• pandemics, epidemics, public health crises and any governmental or administrative measures resulting therefrom;

• wars, armed conflicts, acts of terrorism, riots, civil unrest or embargoes;

• strikes, lock-outs, labour disputes or labour shortages affecting the Seller, its suppliers, carriers or any other party involved in the performance of the contract;

• supply shortages, unavailability of raw materials, components, packaging or finished goods, as well as failures or delays on the part of suppliers, subcontractors or logistics providers;

• disruptions or interruptions affecting transport, supply chains, postal services, ports, customs services or distribution networks;

• cyberattacks, malicious cyber events, viruses, ransomware, system intrusions, failures of information systems or unavailability of digital platforms necessary for the Seller’s business operations;

• failures or interruptions of electricity, telecommunications, Internet services, cloud services or any technical infrastructure essential to the performance of the contract;

• more generally, any event beyond the Seller’s reasonable control which could not reasonably have been foreseen at the time the contract was concluded and whose effects cannot be avoided through appropriate measures.

The occurrence of a Force Majeure event shall suspend the Seller’s obligations for the duration of such event, without entitling the Buyer to claim any compensation, penalty or cancellation of the order.

Should the Force Majeure event continue beyond a reasonable period or permanently prevent performance of the contract, the Seller may cancel all or part of the order without incurring any liability.

ARTICLE 5 – CLAIMS AND RETURNS

Without prejudice to any action to be taken against the carrier, any claim relating to apparent defects or to the non-conformity of the delivered products with the ordered products or the delivery note must be submitted in writing within eight (8) days following delivery of the products to the Buyer.

The Buyer shall provide all supporting evidence necessary to establish the existence of the alleged defects or discrepancies. Any claim must be accompanied by photographs and any other evidence reasonably required to enable the Seller to assess the alleged defect.

Under no circumstances may the Buyer return any goods for inspection without the Seller’s prior written authorisation. Where such authorisation is granted, the goods shall be returned in accordance with the Seller’s instructions.

In any event, no return of goods shall be accepted without the Seller’s prior written approval.

Where a claim is acknowledged as justified, the Seller shall, at its sole discretion, either replace the goods or issue a credit note.

Any product returned without the Seller’s prior written authorisation shall remain at the Buyer’s disposal and shall not give rise to any credit note or refund.

Only goods returned in their original packaging, without any re-labelling or alteration, shall be accepted by the Seller.

Transportation of authorised returns shall be organised by the Seller, who shall provide the Buyer with the relevant shipping instructions.

The Buyer acknowledges that slight variations in the colours of the products may occur. Such colour variations shall not constitute a defect and shall not give rise to any liability on the part of the Seller.

ARTICLE 6 – PRICES

Prices communicated at the time of ordering are provided for information purposes only and may be amended without prior notice. The price applicable for invoicing purposes shall be the one stated in the order summary or order confirmation issued by the Seller.

All prices are expressed net and exclusive of VAT and any other applicable taxes.

Unless otherwise agreed in writing by the Seller, and except where carriage-paid delivery has been expressly agreed, all shipping costs shall be borne by the Buyer.

Any manifest pricing error resulting from a clerical, typographical or computer error may be corrected by the Seller prior to the final acceptance of the order.

ARTICLE 7 – PAYMENT

Invoices issued by the Seller shall be payable to the bank accounts designated by FUDOON, in accordance with the payment terms specified in the purchase order and the invoice (credit card, bank transfer or any other payment method accepted by the Seller).

For any pre-order, the Seller may require payment of a deposit upon confirmation of the order.

Such deposit shall be deemed final and non-refundable and shall not be reimbursed to the Buyer for any reason whatsoever, including in the event of the Buyer’s cancellation or failure to complete the order.

Where the Buyer cancels an order after payment of the deposit, particularly after production has commenced, the Seller shall retain the full amount of the deposit as liquidated damages, without prejudice to its right to claim additional damages where the actual loss suffered exceeds the amount of the deposit.

Any payment made after the contractual due date shall automatically give rise, without prior notice, to:

• late payment interest calculated at the refinancing rate most recently applied by the European Central Bank, increased by ten (10) percentage points, pursuant to Article L.441-10 of the French Commercial Code;

• a fixed recovery fee of forty euros (EUR 40), pursuant to Articles L.441-10 and D.441-5 of the French Commercial Code.

Late payment penalties shall become automatically due without the need for any reminder or formal notice.

Any costs arising from unpaid bills of exchange, dishonoured cheques or any judicial or extrajudicial debt recovery proceedings shall be borne exclusively by the Buyer and shall become immediately payable upon the Seller’s first request.

In the event of non-payment, forty-eight (48) hours after a formal notice has remained unsuccessful, the Seller may automatically terminate the sale and seek, including through summary proceedings, the return of the goods, without prejudice to any further claim for damages.

Such termination may apply not only to the order concerned but also to all previous unpaid orders, whether already delivered or in the process of delivery, irrespective of whether payment has become due.

Where payment is made by instalments, the failure to pay a single instalment shall automatically render the entire outstanding balance immediately due and payable, without prior notice, and shall entitle the Seller to suspend any further deliveries, notwithstanding the existence of any current contract.

Any credit notes shall automatically become null and void and any commercial discounts previously granted shall become immediately repayable.

The Seller reserves the right to require additional guarantees, cancel an order or amend the applicable payment terms in the event of deferred payment, unpaid bills, doubtful or deteriorating creditworthiness or the withdrawal of credit insurance coverage.

Where information indicates a deterioration in the Buyer’s financial situation, the Seller may suspend any manufacturing, delivery or pending order.

Where all or part of an invoice remains unpaid on its due date without valid justification, and after an unsuccessful formal notice, the outstanding balance shall automatically be increased by twelve percent (12%), with a minimum charge of fifty euros (EUR 50) and a maximum charge of fifteen thousand euros (EUR 15,000), even where payment extensions have been granted.

Should the Buyer fail to perform any of its obligations, the Seller may terminate the sale automatically and without prior notice, without prejudice to its right to claim damages.

The Seller’s intention to terminate shall be sufficiently evidenced by the sending of a registered letter or an email with acknowledgement of receipt.

The drawing or acceptance of bills of exchange or any negotiable instrument shall not constitute a novation of debt and shall not affect the application of these General Terms and Conditions of Sale.

Where it appears that the Buyer’s financial standing has deteriorated, in particular in the event of enforcement measures, insolvency proceedings or any circumstance likely to jeopardise the proper performance of the Buyer’s obligations, the Seller reserves the right, even where the goods have already been wholly or partially dispatched, to suspend all or part of the order and require adequate guarantees.

Should the Buyer fail to provide such guarantees, the Seller may cancel all or part of the order without prejudice to its right to claim damages.

Where the Buyer cancels an order or otherwise fails to fulfil its contractual obligations, the Seller may either require specific performance or claim compensation equal to fifty percent (50%) of the value of the ordered goods, without prejudice to its right to recover any higher amount corresponding to the actual loss suffered.

The Parties expressly agree that, where the Buyer cancels one or more previous orders or fails to pay one or more invoices on their due date, all contracts relating to subsequent deliveries shall automatically terminate without prior notice.

In such event, the Buyer shall owe the Seller fixed compensation equal to thirty percent (30%) of the value of such orders, without prejudice to the Seller’s right to claim higher damages where its actual loss exceeds such amount.

Unless otherwise agreed, transport, insurance, customs clearance and any related costs are not included in the purchase price.

ARTICLE 8 – TRANSFER OF RISK

The risk of loss of or damage to the products shall pass to the Buyer upon dispatch from the Seller’s warehouse, including where delivery has been agreed on a carriage-paid basis (“carriage paid”).

ARTICLE 9 – RETENTION OF TITLE

The goods shall remain the exclusive property of Fudoon until full payment of the purchase price, including, where applicable, shipping costs, has been received by the Seller.

The Buyer shall maintain adequate insurance covering all goods necessary for its business operations, including goods for which ownership has not yet been transferred.

In the event of seizure, attachment or any other action by a third party affecting the goods, the Buyer shall immediately notify the Seller in writing in order to enable the Seller to assert and protect its ownership rights.

The Distributor undertakes to clearly identify the products as the property of Fudoon until full payment has been made.

The Buyer shall not pledge, assign by way of security or otherwise encumber the goods prior to the transfer of ownership.

Where the Seller exercises its right to recover the goods, the Buyer shall compensate the Seller for any depreciation in value of the goods or any loss resulting from their unavailability.

The Buyer undertakes to preserve the goods in their original condition until title has passed.

ARTICLE 10 – COUNTERFEITING, INTELLECTUAL PROPERTY AND CONFIDENTIALITY

The Buyer is strictly prohibited from reproducing, in whole or in part, any product designs, models or goods purchased from or presented by the Seller.

The Buyer is likewise prohibited from disclosing to any third party any information that could enable the total or partial reproduction of the Seller’s products, models or goods.

Catalogues, price lists, lookbooks, commercial terms, pricing schedules and any other commercial information provided by the Seller to the Distributor are confidential and may not be disclosed, reproduced or communicated to any third party without the Seller’s prior written consent.

This confidentiality obligation shall survive for a period of five (5) years following the termination of the commercial relationship between the Parties.

The Buyer shall immediately inform the Seller upon becoming aware of any act of unfair competition, infringement of the Seller’s intellectual property rights or any claim made by a third party alleging infringement of its own intellectual property rights in connection with the products supplied by the Seller.

ARTICLE 11 – DISTRIBUTOR’S OBLIGATIONS

The Fudoon brand is marketed through a distribution network based on qualitative standards designed to preserve its image, market positioning and the customer experience associated with the brand.

The Distributor undertakes to preserve and promote the Fudoon brand image and shall refrain from altering or misrepresenting the presentation of the products.

In particular, the Distributor undertakes to:

• maintain a retail environment consistent with the premium positioning of the Fudoon brand;

• display and present the products in accordance with the Seller’s recommendations and brand guidelines;

• refrain from any conduct or communication likely to damage or dilute the image, reputation or distinctive character of the Fudoon brand;

• immediately remove, upon the Seller’s first request, any content, communication or material that the Seller considers inconsistent with its brand image or intellectual property rights.

ARTICLE 12 – INTELLECTUAL PROPERTY AND ADVERTISING

All visuals, trademarks, texts and any other content relating to the Fudoon brand are protected by intellectual property laws. Any unauthorised use, reproduction, modification or adaptation is strictly prohibited.

All photographs, videos, visuals, texts, logos and, more generally, all content made available by Fudoon shall remain the exclusive property of Fudoon or its respective rights holders.

The Buyer is granted a non-exclusive, non-transferable and revocable licence to use such content solely for the promotion and sale of Fudoon products relating to the collection or season for which the content has been provided (for example: FW26, SS27), and only for the duration of the commercialisation period of that collection.

Upon expiry of such period, or upon the Seller’s first written request, the Buyer shall immediately remove all relevant content from its communication materials, website, social media accounts, catalogues and any other communication or distribution channel, unless otherwise authorised in writing by Fudoon.

Any advertising material supplied to the Buyer shall remain the exclusive property of the Seller and may neither be relocated, transferred nor assigned.

Such material may only be used with the Seller’s prior approval. The Seller reserves the right to recover such material at any time, without prior notice and without compensation.

ARTICLE 13 – TERMINATION OF THE BUSINESS RELATIONSHIP

Upon termination of the business relationship, the Buyer undertakes to:

• remove all Fudoon logos from all communication and sales materials;

• remove all photographs and videos supplied by Fudoon from all media and communication channels;

• remove all Fudoon product pages and related promotional content from its website and any other sales platform;

• cease and remove all advertising, promotional campaigns and marketing communications relating to the Fudoon brand;

• return any point-of-sale materials (POS materials), displays or merchandising equipment upon the Seller’s request.

Termination of the business relationship shall not affect any rights or obligations which, by their nature, are intended to survive such termination, including those relating to confidentiality, intellectual property, payment obligations and liability.

ARTICLE 14 – GOVERNING LAW AND JURISDICTION

These General Terms and Conditions of Sale shall be governed exclusively by the laws of France.

Any dispute relating to the interpretation, validity, formation, performance or termination of these General Terms and Conditions of Sale or of any order placed pursuant thereto shall fall within the exclusive jurisdiction of the Paris Commercial Court (Tribunal de commerce de Paris), unless the Seller elects to bring proceedings before any other court having jurisdiction.

This jurisdiction clause shall apply even in the event of summary proceedings, multiple defendants, third-party proceedings or warranty claims, irrespective of the method or terms of payment, and notwithstanding any jurisdiction clause contained in the Buyer’s own documents.